Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L322-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre II : EXÉCUTION

Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre II : EXÉCUTION

IdentifiantLEGIARTI000042777161

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L214-4 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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