Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La seconde phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.
2. II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
3. 1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.
5. III. ― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.
6. IV. ― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 sexies ; Art. 1607 ter - Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 23, art. 30