Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 242-1 » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les références : « , L. 242-26, et L. 242-27 » sont remplacées par les références : « , L. 820-6 et L. 820-7 » ;
4. 3° L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « désignation », la fin du 1° est ainsi rédigée : « . Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; »
6. b) Au 2°, les mots : « tenue d'avoir » sont remplacés par le mot : « ayant » ;
7. 4° L'article L. 820-7 est ainsi modifié :
8. a) Après les mots : « toute personne » sont insérés les mots : « exerçant les fonctions de commissaire aux comptes » ;
9. b) Les mots : « soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes » sont supprimés ;
10. c) Le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :