Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023498
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 22 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
2. II. ― A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « acceptée », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-11