1. I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :
2. 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3. 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4. 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
5. 4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
6. 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
7. 6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ;
8. 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
9. 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
10. 9° Les agents des douanes.
11. II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer , soit à un officier de police judiciaire :
12. 1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
13. 2° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
14. 3° Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
15. 4° Les agents des services des phares et balises ;
16. 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.