Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L133-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : Règles générales de sécurité
Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers
Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
IdentifiantLEGIARTI000041588013
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L133-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L133-2 portait un autre texte (« En cas de carence d'un propriétaire et après mise en… »), devenu l'article L126-6 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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