LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 167

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

IdentifiantLEGIARTI000024023428

Texte parentLEGITEXT000024023313

Référencearticle 167 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 et l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

2. « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3424-1, art. L3425-1
Code de procédure pénale : art. 41-2

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