Code de la santé publique

Article L3425-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Code	Code de la santé publique
État	VIGUEUR
En vigueur depuis	19 mai 2011
Identifiant	`LEGIARTI000024041967`
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.