RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023614
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 65 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L132-36
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. L132-38
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la propriété intellectuelle
9. Art. L132-39
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la propriété intellectuelle
12. Art. L132-44
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