Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006686866
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1335-2-3 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :
2. 1° Le contenu du dossier de déclaration ;
3. 2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes d'aéroréfrigération ;
4. 3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du système d'aéroréfrigération.
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