Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est rétabli un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-L'article L. 330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale. »
3. II. ― Avant le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :
4. « Art. 12.-Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. »
5. III. ― Les trois premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
7. IV. ― Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 5 ter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 : art. 5, art. 6
Divisions : Art. 2 bis - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 : art. 12