Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou un service de presse en ligne » ;
3. 2° A la seconde phrase de l'article 4, après les mots : « conseil d'administration ou », sont insérés les mots : « du conseil » ;
4. 3° L'article 5 est ainsi rédigé :
5. « Art. 5. - Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
6. « 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
7. « 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
8. « 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
9. « Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. » ;
10. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après les mots : « des lecteurs », sont insérés les mots : « ou des internautes » et après la première occurrence des mots : « de la publication », sont insérés les mots : « ou du service de presse en ligne » ;
12. b) Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou d'un service de presse en ligne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 5