Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, la référence : « titre IX du livre Ier du » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 227-3
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 151
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023386
Texte parentLEGITEXT000024023313
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