Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L912-1-2
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 146
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023380
Texte parentLEGITEXT000024023313
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