Code de la santé publique · Article

Article L2431-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006687731

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L2431-4 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :

2. " L'article 511-20 est ainsi rédigé :

3. " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article 716-11 du Code pénal (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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