Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au second alinéa de l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
2. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-43 du code de l'environnement, la référence : « l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
3. III. ― Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les références : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
4. IV. ― L'article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
5. « Art. 239 quater B.-Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. »
6. V. ― Au premier alinéa de l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
7. VI. ― Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
8. « Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
9. VII. ― Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
10. « Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »
11. VIII. ― Le code du travail est ainsi modifié :
12. 1° L'article L. 5313-3 est ainsi rédigé :
13. « Art. L. 5313-3.-Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;
14. 2° L'article L. 5313-4 est abrogé.
15. IX. ― La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
16. « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
17. X. ― Au premier alinéa de l'article L. 6113-10-1 du même code, les références : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par les références : « dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » et, au 2° du même article, la référence : « à l'article L. 341-4 du code de la recherche » est remplacée par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée ».
18. XI. ― A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
19. XII. ― Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
20. « V. ― Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
21. « 1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
22. « 2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ;
23. « 3° Favoriser l'accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ;
24. « 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ;
25. « 5° Exercer des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain.
26. « Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
27. XIII. ― A l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
28. XIV. ― L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
29. « Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
30. XV. ― Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
31. « Lorsque l'Etat en est membre, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. »
32. XVI. ― A la première phrase du second alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche ».
33. XVII. ― Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les références : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées.
34. XVIII. ― Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacées par les références : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
35. XIX. ― L'article L. 5312-14 du code des transports est ainsi modifié :
36. 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
37. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
38. « Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
39. XX. ― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : «, L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 719-10 ».
40. XXI. ― Au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
41. XXII. ― A l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : «, L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 : art. 50
- Code de la sécurité sociale. : art. L161-17, art. L161-36-5
- Code de l'environnement : art. L541-43, art. L542-11
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 29-1
- Code général des impôts, CGI. : art. 261
Divisions : Art. 239 quater B - Code de la santé publique : art. L1415-3, art. L6113-10-1
- Code de l'urbanisme : art. L121-3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 : art. 44
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 3
- Code de l'action sociale et des familles : art. L225-15
- Code de la recherche : art. L365-1, art. L366-1, art. L367-1
- Code des transports : art. L5312-14
- Code du tourisme. : art. L162-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 55
- Loi n°92-125 du 6 février 1992 : art. 53
- Code du travail : art. L5313-3
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 : art. 236
A abrogé :
- Code du travail : art. L5313-4