RattachementSection 1 : Institut national du cancer
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.
Section 1 : Institut national du cancer
IdentifiantLEGIARTI000041397992
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1415-3 du Code de la santé publique (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.
2. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
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