Code civil · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre II : Des actes de l'état civil
  3. Chapitre II : Des actes de naissance.
  4. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
IdentifiantLEGIARTI000054527338
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 60 du Code civil (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

2. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

3. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

4. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054527338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.