Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 522-2.-L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ;
4. 2° A la fin de l'article L. 522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ;
5. 3° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :
6. a) Au I, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ;
7. b) A la seconde phrase du 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés ;
8. 4° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 522-19, les mots : «, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, » sont supprimés ;
9. 5° L'article L. 522-39 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : «, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :