RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045137503
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
2. 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
4. 3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
5. 4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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