RattachementChapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
IdentifiantLEGIARTI000039280909
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
2. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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