Code civil · Article

Article 2059

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.

CodeCode civil
Rattachement
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
IdentifiantLEGIARTI000006445686
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2059 du Code civil (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.