Code de l'urbanisme · Article

Article L123-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 4 : Evaluation

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 4 : Evaluation

IdentifiantLEGIARTI000031210693

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L123-12 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.

Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-12 portait un autre texte (« Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire… »), devenu les articles L153-23, L153-24, L153-25, L153-26 et R153-22 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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