Code de l'urbanisme · Article

Article L153-24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031211378

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-24 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-12 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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