RattachementSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
IdentifiantLEGIARTI000028311947
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 435-7 du Code pénal (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :
2. 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
3. 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
4. 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
5. 4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
6. 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
7. de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
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