1. Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Code pénal · Article
Article 434-40
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
IdentifiantLEGIARTI000024041424
Texte parentLEGITEXT000006070719
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