RattachementSection 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000024040268
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 113-11 du Code pénal (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :
2. 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
3. 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
4. 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
5. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
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