1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
2. Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
3. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024023734
Texte parentLEGITEXT000024023313
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