Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023504
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 29 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
3. « S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois. » ;
4. 2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 31 décembre 1903 : art. 1 Divisions : Art. 6 bis
Aller plus loin
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