Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 152-3 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 152-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. » ;
4. 2° A la fin de l'article L. 313-30, les mots : «, ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
5. 3° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 351-13, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
6. II. ― L'article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé :
7. « Art. L. 313-7.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement. »
8. III. ― L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
9. « Art. L. 480-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :