1. L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L. 1335-2-1 peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative.
Code de la santé publique · Article
Article L1335-2-2
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
- Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006686864
Texte parentLEGITEXT000006072665
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