Code de procédure pénale · Article

Article 230-31

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000024029067

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 230-31 du Code de procédure pénale (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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