Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 3 : Mesures d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000024026072
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L231-6 portait un autre texte (« A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11… »), devenu l'article L431-6 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.