LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 190

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

IdentifiantLEGIARTI000024023462

Texte parentLEGITEXT000024023313

Référencearticle 190 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

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