RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023598
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 55 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L511-35
5. - Code de commerce
6. Art. L232-6
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.