Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023546
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 7 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigée : « des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 40
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