Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000024023348
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Marchés
4. « Art. L. 421-26.-Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-26 Divisions : Section 5 : Marchés
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