Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 115-31 et au 6° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
2. II. ― Au 6° de l'article L. 1515-6 du code de la santé publique, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
3. III. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
4. 1° Au 7° de l'article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
5. 2° Le 7° de l'article L. 218-26 est complété par les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
6. 3° A la seconde phrase de l'article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
7. 4° Le I de l'article L. 218-36 est ainsi modifié :
8. a) Au 6°, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
9. b) Au 7°, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
10. 5° L'article L. 218-53 est ainsi modifié :
11. a) Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
12. b) Au 3° du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
13. 6° Au 5° du I de l'article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
14. 7° Au 2° du I de l'article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
15. 8° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 581-9, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente » ;
16. 9° Au 5° du I de l'article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
17. IV. ― Le 4° du I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
18. « 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ».
19. V. ― Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable ».
20. VI. ― Au a du 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
21. VII. ― Au a du 2° de l'article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
22. VIII. ― Au second alinéa de l'article L. 122-3 et à la première phrase de l'article L. 323-2 du code forestier, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
23. IX. ― Au troisième alinéa de l'article L. 323-1 et à la première phrase de l'article L. 323-2 du code forestier de Mayotte, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
24. X. ― Au huitième alinéa de l'article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
25. XI. ― Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
26. XII. ― Les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » :
27. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 115-31, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2, au I de l'article L. 141-3, au 1° du I de l'article L. 215-1, à l'article L. 215-1-1, à la première phrase de l'article L. 215-2-3, aux premier et second alinéas de l'article L. 215-3-2 et au premier alinéa de l'article L. 217-10 du code de la consommation ;
28. 2° Au second alinéa de l'article 59 quinquies du code des douanes ;
29. 3° Au 3° du I de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ;
30. 4° A l'article L. 83 B du livre des procédures fiscales ;
31. 5° A la première phrase de l'article L. 130-8 du code de la route ;
32. 6° Au 1° de l'article L. 1515-6, au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au 4° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au second alinéa des articles L. 5514-3 et L. 5514-5 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6324-1 du code de la santé publique ;
33. 7° Au premier alinéa de l'article L. 232-20 du code du sport ;
34. 8° A l'article L. 642-35, au 3° de l'article L. 671-1 et au second alinéa du I de l'article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
35. 9° Au IV de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
36. 10° Au second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
37. 11° A la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
38. 12° Au IV de l'article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
39. 13° Au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
40. XIII. ― Les mots : « direction générale de la concurrence» sont remplacés par le mot : « concurrence » :
41. 1° A la première phrase de l'article 59 quater du code des douanes ;
42. 2° A la première phrase de l'article L. 135 L et à l'article L. 135 V du livre des procédures fiscales ;
43. 3° A la première phrase de l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ;
44. 4° A la première phrase de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10 -Code des douanes Art. 59 quinquies -Code de l'environnement Art. L521-12 -Livre des procédures fiscales Art. L83 B -Code de la route. Art. L130-8 -Code de la santé publique Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1 -Code du sport. Art. L232-20 -Code rural Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 24 -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 9 -Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 Art. 108 -Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 Art. 5 -Loi du 6 mai 1919 Art. 17
- Code de la consommation : art. L215-1
- Code de la santé publique : art. L1515-6
- Code de l'environnement : art. L218-26, art. L218-53, art. L437-1, art. L581-40, art. L218-28, art. L218-36, art. L218-66, art. L218-5, art. L581-9
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-1
- Code de la voirie routière : art. L116-2
- Code de la route. : art. L142-4
- Code forestier de Mayotte : art. L323-1, art. L323-2
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 33
- Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 : art. 2
- Code forestier : art. L323-2, art. L122-3
- Code de la consommation Art. L115-31 -Code de commerce Art. L751-6
- Code des douanes Art. 59 quater -Livre des procédures fiscales Art. L135 L, Art. L135 V -Code de la santé publique Art. L3351-8 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 5