Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
2. II. ― Le code pénal est ainsi modifié :
3. 1° A la première et à la seconde phrase de l'article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
4. 2° A la première et à la seconde phrase de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord ».
6. III. ― Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé :
7. « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie. »
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