Code de la santé publique · Article

Article L1334-12

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

IdentifiantLEGIARTI000031928001

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1334-12 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :

2. 1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;

3. 2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;

4. 3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;

5. 4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L1334-6 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 76) (selon les données LEGI de la DILA).

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