Code du travail · Article

Article L1226-4-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
  6. Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
  7. Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000024024756
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1226-4-2 du Code du travail (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024024756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.