Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6146-1
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 192
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000024023476
Texte parentLEGITEXT000024023313
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