Article L272-2 -Code rural et de la pêche maritime

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

2. 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;

3. 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

4. 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L272-2 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations… »), devenu l'article L271-5 (ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L272-2

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