1. Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
Code du travail · Article
Article L7121-7-1
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Contrat de travail.
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre Ier : Artistes du spectacle
- Section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000024024028
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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