Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 731-1, il est inséré une division chapitre Ier intitulée : « Dispositions générales » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
4. « Art. L. 732-1.-Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de justice administrative : art. L732-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
A modifié :
- Code de justice administrative : art. L731-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales