Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 28
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 145
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023378
Texte parentLEGITEXT000024023313
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