Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La seconde phrase de l'article L. 116-4 du code de la mutualité est supprimée.
2. II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
3. 1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés ;
4. 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.
5. III. ― Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 et la seconde phrase de l'article L. 932-51 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
6. IV. ― A la fin de l'article 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. L116-4
- Code de la santé publique : art. L6163-6
- Code de la sécurité sociale. : art. L324-1, art. L932-51
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9-6-2
A abrogé :