Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023424
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 157 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli :
3. « 8° bis. ― Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; »
4. 2° A l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa), » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-1-3
Aller plus loin
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