LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre III : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000043539831
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L463-1 du Code de commerce (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
2. Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 18 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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