Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024023590
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 51 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ».